Contravention

Si vous avez reçu une contravention pour stationnement non réglementaire (imposition complémentaire pour le non-paiement de la taxe de stationnement) et que vous la contestez, vous pouvez introduire une réclamation. La réclamation doit être faite dans les 6 semaines à compter de la date qui figure sur l’imposition complémentaire.

L’introduction d´une réclamation ne suspend pas votre obligation de payer l’amende. Cela signifie que vous devez virer le montant total à temps. Vous trouverez comment effectuer le paiement dans la lettre que vous avez reçue. Si votre réclamation est déclarée fondée, le montant que vous avez payé antérieurement vous sera remboursé. Il n’est pas possible d’obtenir un acquittement de l’amende. En résumé, si vous recevez une contravention, veillez à toujours la payer à temps.

Quand pouvez-vous introduire une réclamation ?

Vous pouvez introduire à tout moment une réclamation. Le fait que votre réclamation soit jugée fondée ou non dépend de plusieurs facteurs. En voici quelques exemples. 

Introduire une réclamation a peu de chance d’aboutir :

  • si votre carte bancaire n’a pas fonctionné ;
  • si vous avez repris votre voiture trop tardivement et que le temps de stationnement était dépassé ;
  • si le distributeur de ticket de stationnement était défectueux ;
  • si vous étiez allé(e) faire de la monnaie ;
  • si vous ignoriez que le stationnement était payant ;
  • si vous estimez que le montant à payer est trop élevé.

Introduire une réclamation a des chances d’aboutir:

  • si vous avez payé le stationnement et que vous avez reçu injustement selon vous une contravention ;
  • dans un cas d’alerte ou de force majeure ;
  • si votre voiture a été volée ;
  • si vous avez reçu une contravention, mais que votre véhicule ne se trouvait pas à l’emplacement indiqué sur l’imposition complémentaire.

Si l’un des cas ci-dessus s’applique à votre situation, veuillez alors utiliser un des deux formulaires de réclamation 2018: